Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Après avoir effectué les ajustements prévus aux articles 68 à 70 et 72, les Éleveurs imposent les pénalités prévues au chapitre V à chaque producteur qui a mis en marché une quantité de kilogrammes supérieure à son contingent individuel ainsi ajusté.
Décision 6367, a. 73; Décision 7644, a. 13; Décision 8142, a. 8; Décision 11482, a. 33 et 51.
73. Après avoir effectué les ajustements prévus à l’article 68 à 70 et 72, les Éleveurs de volailles du Québec imposent les pénalités prévues au chapitre V à chaque producteur qui a mis en marché une quantité de kilogrammes supérieure à son contingent individuel ainsi ajusté.
Décision 6367, a. 73; Décision 7644, a. 13; Décision 8142, a. 8.
© Gouvernement du Québec